J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03691
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 février 2000 portant report de crédits
NOR : ECOB0030007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 108 451 012 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 108 451 012 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 09/03/20 0 page 3691 à 3692
=============================================